Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LOGICIEL LOGITA

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l’associé GROUPEMENT PROMOTIONNEL DU TISSUS D’AMEUBLEMENT – G.P.T.A, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 29 rue PARMENTIER – 59113 SECLIN, SIREN 495 200 750, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site      

Ces conditions générale de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours du logiciel commandé par les acheteurs.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site Logita en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » présent sur toutes les pages de la boutique. Le G.P.T.A se réservant la possibilité de faire des modifications unilatérales de ces Conditions générales de vente, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Le G.P.T.A est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industriel sur le Logiciel LOGITA.

2. LICENCE D’UTILISATION

L’acquisition du logiciel LOGITA entraîne la concession de la licence d’utilisation, non cessible et non exclusive, du logiciel à des fins professionnelles et uniquement au nom de la personne ayant passé la commande, le licencié.

En passant la commande, le licencié déclare et reconnaît avoir pris connaissance des potentialités, des modes opératoires du logiciel et apprécié l’opportunité de recourir à son utilisation.

De même, il appartient au licencié de s'assurer de l'adéquation du logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris une connaissance complète.

3. DEFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
- « Contrat » : Ce terme désigne les conditions générales de vente, comprenant les éléments commandés, le récapitulatif intitulé « Bon de Commande » et une autorisation de prélèvement.
-  « Prestations » : Prestations proposées par le G.P.T.A et souscrites par le Client.
- « Logiciel LOGITA » : Le Logiciel, objet des présentes, comprenant indifféremment un système d'exploitation, de sauvegarde, et de gestion de base de données.
- « Utilisateurs » : Par utilisateur, on entend toute personne physique et morale qui vient à visiter le site suivant : www.logita.fr

4. ACCEPTATION

Le Client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et l'avoir dûment accepté, soit dès qu’il adresse au G.P.TA un bon de commande accompagné du paiement, soit à défaut d'une telle demande, du fait de la possible et permanente consultation desdits documents par voie électronique sur le site de Logita dont il lui a été donné préalablement connaissance.

5. OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de commercialisation du Logiciel LOGITA.

6. COMMANDE

Après avoir réception la commande, le prestataire adresse un e-mail de confirmation dans les meilleurs délais. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à la réception de l’e-mail de confirmation.

7. LIVRAISON

7.1. Le logiciel est livré sur un support lisible ou via internet sur la configuration informatique recommandée par le G.P.TA avec sa documentation en français.
7.2. La livraison du logiciel et de sa documentation sera réputée faite dès la réception du logiciel par le licencié.
7.3. Les risques des biens commandés sont supportés par l’acheteur à compter de la date de livraison.
7.4 La commande ne sera livrée qu’à la réception du règlement. Passé une semaine à compter de la date de confirmation de la commande par le G.P.T.A, la commande ne sera plus prioritaire, et ne pourra pas être livrée dans le délai visé à l’article 6.5 mais selon les disponibilités et les stocks du G.P.TA. Tout retard de paiement supérieur à quinze jours à compter de la confirmation de la commande, entrainera le paiement de pénalités de retard égal à quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande.
7.5. Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours pour la France Métropolitaine à compter de la date de réception du paiement du prix de vente par le G.P.T.A. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et sous réserve des conditions prévues à l’article 7.4 ci-dessous. Le défaut de livraison dans les délais indiqués, ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, sauf force majeur, l’acheteur pourra de plein droit demander la résolution de la vente après une mise en demeure, préalable, restée sans effet pendant plus de trente (30) jours. Le client qui souhaitera connaître l’état de sa commande pourra consulter le G.P.TA par voie électronique.

8. MODALITES FINANCIERES

8.1. Le prix de vente du logiciel LOGITA est indiqué en Euro hors taxe. La TVA applicable est de 19.6%. Les prix du logiciel peut évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des différents intervenants (développement du logiciel), et de la matière première. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.
8.2. L’acheteur sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à ladite commande, et le paiement sera demandé à l’acheteur pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison.
8.3. Le paiement du prix de vente T.T.C devra être effectué par le Client dès réception de la confirmation de sa commande par le G.P.T.A, soit par carte bancaire directement sur le site internet Logita, par paiement sécurisé, soit par chèque bancaire à l’ordre du G.P.T.A adressé à son siège social à savoir : 29 rue PARMENTIER – 59113 SECLIN,
8.4 La commande ne sera livrée qu’à la réception du règlement. Passé une semaine à compter de la date de confirmation de la commande par le G.P.T.A, la commande ne sera plus prioritaire, et ne pourra pas être livrée dans le délai visé à l’article 6.5 mais selon les disponibilités et les stocks du G.P.TA. Tout retard de paiement supérieur à quinze jours à compter de la confirmation de la commande, entrainera le paiement de pénalités de retard égal à quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande.
8.5. Les frais de livraison dépendent du lieu de livraison et du montant de la commande :
8.5.1 Livraison en France Métropolitaine : frais de port 10 euros HT pour toutes commandes inférieures à 150,00€ HT. Pour toutes commandes supérieures à 150,00 € HT, la livraison se fera franco de port.
La livraison se fait selon le choix indiqué par le client sur le bon de commande, soit à son domicile figurant sur l’entête du bon de commande en l’absence de précision, soit à  tout autre adresse indiquée par le client.
8.5.2 Pour toute livraison en Corse, les frais de port s’élève à  14€ pour toute commande inférieure à 150,00 € HT. Pour toutes commandes supérieures à 150,00 € HT, la livraison se fera franco de port.
8.5.3 Pour toute livraison au DOM COM les frais seront sur devis.
8.5. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Le logiciel est vendu sous réserve de propriété. Le G.P.T.A conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le G.P.T.A pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Le client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le G.P.TA, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

10. FORCE MAJEURE
La responsabilité du G.P.TA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. Le G.P.T.A fera tous ses efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, le G.P.T.A ne sera pas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir et qui découlerait d’un retard dans l'exécution de l'une des quelconques obligations ou du  manquement à tout ou partie des obligations en vertu du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure au contrôle du G.P.TA, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, le G.P.T.A exécutera  ses obligations dans les meilleurs délais.

11. RESPONSABILITE ET GARANTIE

11.1. Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
Le G.P.T.A ne saurait garantir que :
- les fonctionnalités du Logiciel satisferont l’intégralité des besoins de l’acheteur ni que le logiciel sera exempt d’anomalie ;
- Le logiciel fonctionnera conformément à ses fonctionnalités lorsqu’il sera installé ou utilisé en association avec d’autres logiciels.
11.2. Les parties conviennent, compte tenu de la nature des prestations fournies, le G.P.T.A est soumis à une obligation de moyens.
11.3. En tout état de cause, le montant des indemnités qui pourrait être dues par le GP.T.A au client, est limité par les parties aux sommes effectivement perçues par le G.P.T.A.

12. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels tous les documents, données et  informations, dont elles ont eu la connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

13. JURIDICTION COMPETENTE.
Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE.